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Projet de loi organique · loi n° 2000-612

Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna

Promulgué

Promulgation
4 juillet 2000
Parution au Journal officiel
5 juillet 2000
JO n° 154
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 2000-430 DC du 29 juin 2000 texte de la décision ↗

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