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Projet de loi · loi n° 2000-493

Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
6 juin 2000
Parution au Journal officiel
7 juin 2000
JO n° 131
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
5 mai 2000 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2000-429 du 30 mai 2000 texte de la décision ↗

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