Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 6 juin 2000
- Parution au Journal officiel
- 7 juin 2000
- JO n° 131
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 5 mai 2000 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2000-429 du 30 mai 2000 texte de la décision ↗
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