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Proposition de loi

Proposition de loi visant à instaurer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations juridiques et judiciaires dispensées aux particuliers par les avocats.

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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