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Projet de loi · loi n° 2004-801

Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
6 août 2004
Parution au Journal officiel
7 août 2004
JO n° 182
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 2004-499 du 29 juillet 2004 texte de la décision ↗

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