Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 6 août 2004
- Parution au Journal officiel
- 7 août 2004
- JO n° 182
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2004-499 du 29 juillet 2004 texte de la décision ↗
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