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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à étendre aux communes comprenant de 2500 habitants à 3500 habitants le régime électoral applicable aux communes de 3500 habitants et plus, en vertu de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux.

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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