Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France
Promulgué
- Promulgation
- 24 avril 2003
- Parution au Journal officiel
- 25 avril 2003
- JO n° 97
- Votes sur l'ensemble
- 0
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