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Convention · loi n° 2002-287

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation des Nations-unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Promulgué

Promulgation
28 février 2002
Parution au Journal officiel
1 mars 2002
JO n° 51
Votes sur l'ensemble
0

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