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Proposition de loi organique

Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014

Retiré

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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