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Proposition de loi · loi n° 2002-307

Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes

Promulgué

Promulgation
4 mars 2002
Parution au Journal officiel
4 mars 2002
JO n° 54
Votes sur l'ensemble
0

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