Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes
Promulgué
- Promulgation
- 4 mars 2002
- Parution au Journal officiel
- 4 mars 2002
- JO n° 54
- Votes sur l'ensemble
- 0
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