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Projet de loi · loi n° 2014-1545

Projet de loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Promulgué

Promulgation
20 décembre 2014
Parution au Journal officiel
21 décembre 2014
JO n° 295
Votes sur l'ensemble
0

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