Projet de loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
Promulgué
- Promulgation
- 20 décembre 2014
- Parution au Journal officiel
- 21 décembre 2014
- JO n° 295
- Votes sur l'ensemble
- 0
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