Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise
Promulgué
- Promulgation
- 2 janvier 2003
- Parution au Journal officiel
- 3 janvier 2003
- JO n° 2
- Votes sur l'ensemble
- 0
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