Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble qutre échanges de notes)
Promulgué
- Promulgation
- 17 mars 2003
- Parution au Journal officiel
- 18 mars 2003
- JO n° 65
- Votes sur l'ensemble
- 0
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