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Convention · loi n° 2003-232

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble qutre échanges de notes)

Promulgué

Promulgation
17 mars 2003
Parution au Journal officiel
18 mars 2003
JO n° 65
Votes sur l'ensemble
0

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