← Toutes les lois

Convention · loi n° 2003-231

Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey

Promulgué

Promulgation
17 mars 2003
Parution au Journal officiel
18 mars 2003
JO n° 65
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.