Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey
Promulgué
- Promulgation
- 17 mars 2003
- Parution au Journal officiel
- 18 mars 2003
- JO n° 65
- Votes sur l'ensemble
- 0
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