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Proposition de loi · loi n° 2014-640

Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Promulgué

Promulgation
20 juin 2014
Parution au Journal officiel
21 juin 2014
JO n° 142
Votes sur l'ensemble
0

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