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Projet de loi · loi n° 2014-896

Projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
15 août 2014
Parution au Journal officiel
17 août 2014
JO n° 189
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 juillet 2014 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014 texte de la décision ↗

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