Projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 15 août 2014
- Parution au Journal officiel
- 17 août 2014
- JO n° 189
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 18 juillet 2014 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014 texte de la décision ↗
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