Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Promulgué
- Promulgation
- 27 septembre 2013
- Parution au Journal officiel
- 29 septembre 2013
- JO n° 0227
- Votes sur l'ensemble
- 0
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