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Proposition de loi · loi n° 2013-869

Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Promulgué

Promulgation
27 septembre 2013
Parution au Journal officiel
29 septembre 2013
JO n° 0227
Votes sur l'ensemble
0

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