Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des communautés européennes.
Promulgué
- Promulgation
- 21 décembre 2001
- Parution au Journal officiel
- 26 décembre 2001
- JO n° 299
- Votes sur l'ensemble
- 0
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