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Convention · loi n° 2001-1249

Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des communautés européennes.

Promulgué

Promulgation
21 décembre 2001
Parution au Journal officiel
26 décembre 2001
JO n° 299
Votes sur l'ensemble
0

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