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Convention · loi n° 2002-1039

Projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

Promulgué

Promulgation
6 août 2002
Parution au Journal officiel
7 août 2002
JO n° 183
Votes sur l'ensemble
0

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