Projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
Promulgué
- Promulgation
- 6 août 2002
- Parution au Journal officiel
- 7 août 2002
- JO n° 183
- Votes sur l'ensemble
- 0
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