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Projet de loi · loi n° 2013-569

Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction

Promulgué

Promulgation
1 juillet 2013
Parution au Journal officiel
2 juillet 2013
JO n° 151
Votes sur l'ensemble
0

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