Projet de loi relatif à la consommation
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 17 mars 2014
- Parution au Journal officiel
- 18 mars 2014
- JO n° 65
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 17 février 2014 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2014-690 du 13 mars 2014 texte de la décision ↗
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