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Projet de loi · loi n° 2013-1117

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
6 décembre 2013
Parution au Journal officiel
7 décembre 2013
JO n° 284
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
6 novembre 2013 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2013-679 du 4 décembre 2013 texte de la décision ↗

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