Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 6 décembre 2013
- Parution au Journal officiel
- 7 décembre 2013
- JO n° 284
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 6 novembre 2013 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2013-679 du 4 décembre 2013 texte de la décision ↗
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