Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 11 octobre 2013
- Parution au Journal officiel
- 12 octobre 2013
- JO n° 238
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 18 septembre 2013 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
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