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Projet de loi · loi n° 2013-907

Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
11 octobre 2013
Parution au Journal officiel
12 octobre 2013
JO n° 238
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 septembre 2013 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013 texte de la décision ↗

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