Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2001
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 28 décembre 2001
- Parution au Journal officiel
- 29 décembre 2001
- JO n° 302
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001 texte de la décision ↗
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