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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 2001-1276

Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2001

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
28 décembre 2001
Parution au Journal officiel
29 décembre 2001
JO n° 302
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001 texte de la décision ↗

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