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Convention · loi n° 2002-1036

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
6 août 2002
Parution au Journal officiel
7 août 2002
JO n° 183
Votes sur l'ensemble
0

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