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Convention · loi n° 2004-1344

Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Promulgué

Promulgation
9 décembre 2004
Parution au Journal officiel
10 décembre 2004
JO n° 287
Votes sur l'ensemble
0

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