Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne , relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations)
Promulgué
- Promulgation
- 9 décembre 2004
- Parution au Journal officiel
- 10 décembre 2004
- JO n° 287
- Votes sur l'ensemble
- 0
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