← Toutes les lois

Projet de loi de finances · loi n° 2001-1275

Projet de loi de finances pour 2002

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
28 décembre 2001
Parution au Journal officiel
29 décembre 2001
JO n° 302
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 décembre 2001 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.