Projet de loi de finances pour 2002
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 28 décembre 2001
- Parution au Journal officiel
- 29 décembre 2001
- JO n° 302
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 décembre 2001 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.