← Toutes les lois

Convention · loi n° 2002-1035

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle scientifique et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Promulgué

Promulgation
6 août 2002
Parution au Journal officiel
7 août 2002
JO n° 183
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.