Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle scientifique et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Promulgué
- Promulgation
- 6 août 2002
- Parution au Journal officiel
- 7 août 2002
- JO n° 183
- Votes sur l'ensemble
- 0
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