Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2002
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 21 décembre 2001
- Parution au Journal officiel
- 26 décembre 2001
- JO n° 299
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001 texte de la décision ↗
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