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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2001-1246

Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2002

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
21 décembre 2001
Parution au Journal officiel
26 décembre 2001
JO n° 299
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001 texte de la décision ↗

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