Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire
Promulgué
- Promulgation
- 20 mars 2012
- Parution au Journal officiel
- 21 mars 2012
- JO n° 69
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.