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Proposition de loi · loi n° 2000-628

Proposition de loi relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activités des sapeurs-pompiers professionnels

Promulgué

Promulgation
7 juillet 2000
Parution au Journal officiel
8 juillet 2000
JO n° 157
Votes sur l'ensemble
0

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