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Convention · loi n° 2002-272

Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Promulgué

Promulgation
26 février 2002
Parution au Journal officiel
27 février 2002
JO n° 49
Votes sur l'ensemble
0

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