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Convention · loi n° 2002-271

Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Promulgué

Promulgation
26 février 2002
Parution au Journal officiel
27 février 2002
JO n° 49
Votes sur l'ensemble
0

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