Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
Promulgué
- Promulgation
- 26 février 2002
- Parution au Journal officiel
- 27 février 2002
- JO n° 49
- Votes sur l'ensemble
- 0
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