Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
Promulgué
- Promulgation
- 27 janvier 2014
- Parution au Journal officiel
- 28 janvier 2014
- JO n° 23
- Votes sur l'ensemble
- 0
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