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Proposition de loi · loi n° 2014-56

Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881

Promulgué

Promulgation
27 janvier 2014
Parution au Journal officiel
28 janvier 2014
JO n° 23
Votes sur l'ensemble
0

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