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Projet de loi organique · loi n° 2000-294

Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats et des fonctions et à leurs conditions d'exercice

Promulgué

Promulgation
5 avril 2000
Parution au Journal officiel
6 avril 2000
JO n° 82
Votes sur l'ensemble
0

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