Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 11 février 2002
- Parution au Journal officiel
- 11 février 2002
- JO n° 36
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2002-458 du 7 février 2002 texte de la décision ↗
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