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Proposition de loi organique · loi n° 2002-161

Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
11 février 2002
Parution au Journal officiel
11 février 2002
JO n° 36
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 2002-458 du 7 février 2002 texte de la décision ↗

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