Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français
Promulgué
- Promulgation
- 2 janvier 2003
- Parution au Journal officiel
- 3 janvier 2003
- JO n° 2
- Votes sur l'ensemble
- 0
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