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Proposition de loi

Proposition de loi visant à exonérer les collectivités territoriales du paiement de l'allocation chômage due à un agent titulaire ayant démissionné puis ayant été ultérieurement privé involontairement d'emploi

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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