Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Promulgué
- Promulgation
- 28 juillet 2011
- Parution au Journal officiel
- 29 juillet 2011
- JO n° 0174
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.