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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2011-894

Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Promulgué

Promulgation
28 juillet 2011
Parution au Journal officiel
29 juillet 2011
JO n° 0174
Votes sur l'ensemble
0

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Conseil constitutionnel

Décision
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