Proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
Promulgué
- Promulgation
- 23 juin 2011
- Parution au Journal officiel
- 26 juin 2011
- JO n° 0147
- Votes sur l'ensemble
- 0
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