Proposition de loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière.
Promulgué
- Promulgation
- 4 mars 2002
- Parution au Journal officiel
- 4 mars 2002
- JO n° 54
- Votes sur l'ensemble
- 0
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