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Proposition de loi · loi n° 2002-306

Proposition de loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière.

Promulgué

Promulgation
4 mars 2002
Parution au Journal officiel
4 mars 2002
JO n° 54
Votes sur l'ensemble
0

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