Proposition de résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux
Adopté
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 décembre 2010 — par le Président du Sénat
- Décision
- Conforme décision n° 2010-621 DC du 13 janvier 2011 texte de la décision ↗
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