← Toutes les lois

Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2010-1594

Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2011

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
20 décembre 2010
Parution au Journal officiel
21 décembre 2010
JO n° 0295
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
1 décembre 2010 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.