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Convention · loi n° 2002-284

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative aux transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres)

Promulgué

Promulgation
28 février 2002
Parution au Journal officiel
1 mars 2002
JO n° 51
Votes sur l'ensemble
0

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