Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Promulgué
- Promulgation
- 10 novembre 2010
- Parution au Journal officiel
- 11 novembre 2010
- JO n° 262
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 25 octobre 2010 — par le Premier Ministre
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 22 oct. 2010 | Sénat | Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire | ✓ Adopté | 186 | 152 | 1 |