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Projet de loi organique · loi n° 2010-1341

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Promulgué

Promulgation
10 novembre 2010
Parution au Journal officiel
11 novembre 2010
JO n° 262
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
25 octobre 2010 — par le Premier Ministre

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 oct. 2010 Sénat Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire ✓ Adopté 1861521