Projet de loi portant réforme des retraites
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 9 novembre 2010
- Parution au Journal officiel
- 10 novembre 2010
- JO n° 261
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 2 novembre 2010 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 texte de la décision ↗
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