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Projet de loi · loi n° 2010-1330

Projet de loi portant réforme des retraites

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
9 novembre 2010
Parution au Journal officiel
10 novembre 2010
JO n° 261
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
2 novembre 2010 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 texte de la décision ↗

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