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Projet de loi organique · loi n° 2010-1380

Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
13 novembre 2010
Parution au Journal officiel
16 novembre 2010
JO n° 265
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
27 octobre 2010 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
13 sept. 2010 Sénat Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ✓ Adopté 1861531
25 oct. 2010 Sénat Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 1811526