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Convention · loi n° 2010-1195

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus

Promulgué

Promulgation
12 octobre 2010
Parution au Journal officiel
13 octobre 2010
JO n° 238
Votes sur l'ensemble
0

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