Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions
Promulgué
- Promulgation
- 12 octobre 2010
- Parution au Journal officiel
- 13 octobre 2010
- JO n° 238
- Votes sur l'ensemble
- 0
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