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Projet de loi · loi n° 2010-1488

Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

Promulgué

Promulgation
7 décembre 2010
Parution au Journal officiel
8 décembre 2010
JO n° 284
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
30 sept. 2010 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ✓ Adopté 1811527