Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Promulgué
- Promulgation
- 7 décembre 2010
- Parution au Journal officiel
- 8 décembre 2010
- JO n° 284
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 30 sept. 2010 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité | ✓ Adopté | 181 | 152 | 7 |